1. Objet de l'Accord B2B
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Partenariat (ci-après les "CGU" ou "l'Accord") définissent le cadre juridique liant la société OmniBetWorld Media SAS (ci-après le "Réseau", "Nous" ou "l'Entreprise"), immatriculée au RCS de Bordeaux (SIREN 912 884 553), et vous, en tant que partenaire affilié B2B, éditeur de site web ou acheteur média (ci-après "l'Affilié", "Vous").
En créant un compte sur la plateforme OmniBetWorld et en intégrant nos liens de suivi marketing, Vous acceptez expressément, intégralement et sans réserve, les termes du présent Accord. Ce contrat annule et remplace tout accord préalable, écrit ou verbal, concernant le même objet. Si Vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, Vous ne devez pas utiliser nos services ni promouvoir nos marques partenaires.
2. Inscription et Validation du Compte
Pour devenir un Affilié actif sur le Réseau, Vous devez soumettre un formulaire d'inscription complet et précis. L'inscription est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique, ou aux personnes morales légalement constituées.
OmniBetWorld se réserve le droit absolu et discrétionnaire de rejeter toute candidature sans avoir à motiver sa décision. Les motifs fréquents de rejet incluent, sans s'y limiter : la promotion de contenus illicites, haineux, violents, pédopornographiques, la violation de la propriété intellectuelle, ou le non-respect avéré des normes de ciblage fixées par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) concernant l'audience française.
3. Obligations de l'Affilié
En tant qu'Affilié, Vous agissez en qualité d'entrepreneur indépendant. Vous assumez l'entière responsabilité du développement, de l'opération et de la maintenance technique de Vos sites web et de Vos campagnes d'acquisition. Vous vous engagez formellement à :
- Respecter la conformité légale : Vos méthodes de marketing doivent scrupuleusement respecter les lois applicables dans la juridiction ciblée (par exemple, la loi relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent en France).
- Interdiction du spam : Vous ne devez en aucun cas envoyer d'e-mails commerciaux non sollicités (SPAM). Tout e-mail doit inclure une option de désinscription claire (opt-out) et avoir été obtenu par un processus d'opt-in valide.
- Bannissement du Brand Bidding : Sauf autorisation expresse, écrite et signée par un représentant d'OmniBetWorld ou de l'opérateur concerné, il Vous est formellement interdit d'acheter des mots-clés de marque (Brand Bidding) sur les moteurs de recherche (Google Ads, Bing, etc.) incluant le nom de nos opérateurs partenaires (ex: "Betclic bonus", "inscription Bwin").
- Prévention contre la fraude : Vous vous interdisez de générer du trafic factice, de créer de faux comptes, d'utiliser des scripts automatisés (bots), d'encourager des dépôts incitatifs artificiels (cashback non autorisé), ou de recourir à toute pratique trompeuse visant à gonfler frauduleusement les commissions CPA.
4. Structure de Rémunération et Modalités de Paiement
OmniBetWorld calcule Vos commissions mensuelles sur la base des données de trafic enregistrées exclusivement par notre infrastructure de tracking technique. En cas de divergence avec Vos propres outils statistiques (Google Analytics, Voluum, etc.), les registres d'OmniBetWorld feront foi.
Calcul et Délais : Les commissions (CPA, RevShare, ou Hybrides) gagnées au cours du mois civil (M) sont arrêtées et finalisées autour du 5ème jour du mois suivant (M+1). Les versements sont ensuite initiés avant le 15ème jour de ce même mois. Les montants peuvent être sujets à des déductions liées à des rétrofacturations (chargebacks), à des activités frauduleuses de joueurs ou à des ajustements de TVA selon Votre pays de résidence fiscale.
Seuils de versement : Un montant minimum cumulé de 100€ est requis pour déclencher un paiement par portefeuilles électroniques (Skrill/Neteller). Pour un virement bancaire SEPA, le seuil minimum est de 500€. Si le seuil n'est pas atteint, les fonds sont automatiquement reportés au mois suivant (rollover).
Nous nous réservons le droit de retenir tout ou partie du paiement si une enquête pour suspicion de fraude au clic, de fraude au dépôt ou de violation majeure des CGU est en cours.
5. Propriété Intellectuelle et Licences
Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable, Vous autorisant à utiliser nos bannières publicitaires, liens de suivi, logos et autres matériels marketing (ci-après les "Actifs"), dans le seul but de promouvoir nos partenaires sur le Réseau.
Vous ne pouvez en aucun cas modifier, altérer ou adapter ces Actifs sans notre consentement écrit. L'utilisation de ces éléments ne Vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques des opérateurs. En cas de résiliation de l'Accord, Vous devez immédiatement retirer l'ensemble de ces Actifs de Vos plateformes.
6. Clause de Non-Responsabilité et Limitation de Responsabilité
Le Réseau OmniBetWorld est fourni "en l'état" et "tel que disponible". Nous ne garantissons pas que notre système de suivi fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, bien que nous déployions tous les efforts techniques commerciaux raisonnables pour assurer une disponibilité maximale (uptime SLA). Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes de revenus indirectes, pertes de profits, ou dommages découlant d'une défaillance temporaire de notre infrastructure, d'une attaque informatique ou d'une modification des règles de conformité d'un opérateur partenaire entraînant la suspension de son offre.
7. Durée, Résiliation et Juridiction Compétente
Ce contrat entre en vigueur à l'approbation de Votre compte et demeure valide jusqu'à sa résiliation par l'une des parties. Vous pouvez résilier cet accord à tout moment par simple notification écrite (e-mail) adressée à Votre gestionnaire de compte. OmniBetWorld peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis et avec retenue des commissions en attente, en cas de manquement grave à l'une de Vos obligations (notamment en matière de fraude ou de marketing illégal).
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois françaises. En cas de litige insoluble à l'amiable concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.